conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l‘ensemble des CLIENTS de L’Homme Du Vin. 

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document.  

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’Homme Du Vin, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Homme Du Vin quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Les Conditions présentées ci-dessous sont soumises à la souscription d’un contrat de garde et stockage de vin, et s’appliquent aux différentes formules proposées par L’Homme Du Vin. 

 
ARTICLE 2. Objet 

L’Homme Du Vin a pour objet la vente au Client d’un service de stockage tempéré et hygro-régulé, et de garde assurée et télésurveillée, pour vins et champagnes, ainsi que des services et conseils associés. 

L’Homme Du Vin n’accepte pas de stocker et garder d’autres produits que vin et champagne, de quelque nature que ce soit, à l’exception de spiritueux, dans la limite exclusive des prestations de garde et stockage. 

Dans le cadre de ce contrat, L’Homme Du Vin fournit au client les prestations ci-après définies. 

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES SERVICES 

3.1 GENERALITES 

L’Homme Du Vin s’engage à ranger, entreposer, assurer et conserver le vin du Client, dans les lieux ci-avant désignés tels qu’existant sans aucune exception ni réserve, sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le Client déclarant en avoir eu parfaitement connaissance avant la signature des présentes. 

3.2 CONDITIONS DE STOCKAGE 

Le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques techniques du site de stockage. D’un commun accord, les parties reconnaissent que ces caractéristiques sont de nature à concourir à la bonne conservation du contenu des biens entreposés. 

Le Site de L’Homme Du Vin dispose d’une sécurisation assurée par un professionnel, avec télésurveillance, détection de mouvement et intervention 7/7 jours et 24h/24h, le tout dans le cadre de la certification APSAD R31 P3. 

Le Site de L’Homme Du Vin dispose d’un aménagement spécifiquement dédié à la conservation courte, moyenne et longue durée de vins et champagnes, avec notamment : régulation thermique, régulation hygrométrique, absence de vibration, absence d’odeurs pouvant altérer la qualité des produits, absence de lumière (excepté pour les opérations nécessaires de manutentions : dépôts, retraits, inventaires, entretien, etc). 

L’Homme Du Vin s’engage à ne pas manipuler les bouteilles du client, exceptée lors des opérations de manutentions ou maintenances nécessaires à l‘exécution du contrat. Dans le cas où certains produits nécessiteraient une manipulation spécifique pour en optimiser la garde, celle-ci se ferait exclusivement après accord du Client. 

L’Homme Du Vin s’engage à faire vérifier annuellement la qualité de stockage du vin par un organisme de contrôle indépendant. Ce rapport annuel de vérification est disponible sur simple demande du Client par email à julien@lhommeduvin.fr ou par courrier simple. 

3.3 CONDITIONS DE VISITES 

Étant seule à avoir l’accès à l’espace de stockage, L’Homme Du Vin reste de ce fait seule responsable de l’organisation des produits entreposés. 

La visite du site par le Client ne pourra se faire qu’après avoir convenu d’un rendez-vous qui convienne aux deux parties. 

L’Homme Du Vin n’autorise pas la visite du site à un Déposant autre que Le Client, ou à un tiers de quelque nature que ce soit, à l’exception des opérations de maintenance et réparation nécessaires, permettant d’assurer la garde et le stockage dans des conditions optimales. 

Sauf demande spécifique et accord de L’Homme Du Vin, les visites sur Site se font exclusivement sur rendez-vous, hors jours fériés et week-end, et dans le cadre des horaires de disponibilités de L’Homme Du Vin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. 

3.4 DEPOTS, RETRAITS & MOUVEMENTS 

Sauf demande spécifique et accord de L’Homme Du Vin, les dépôts et retraits sur le Site se font exclusivement sur rendez-vous, hors jours fériés et week-end, et dans le cadre des horaires de disponibilités de L’Homme Du Vin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. 

La manutention est réalisée par les équipes de L’Homme Du Vin. Le transport des produits est supervisé par L’Homme Du Vin, et réalisé par un prestataire extérieur, spécialisé dans le transport de marchandises. 

Les opérations de dépôts et retraits seront effectuées si le client ne présente pas de retard de paiement. 

3.4.1 DEPOSANT 

En cas de représentation du Client par un tiers Déposant lors du dépôt ou du retrait de produits sur Le Site, Le Client doit transmettre consécutivement à sa demande de dépôt ou de retrait à L’Homme Du Vin, par email à julien@lhommeduvin.fr ou par simple courrier, un mandat déclinant l’identité du déposant et lui donnant pouvoir pour se faire. 

Les conditions logistiques de livraison pour dépôt et retrait s’appliquent à tout Déposant. 

3.4.2 DEPOT 

Est considéré comme dépôt toute remise de produit sur Le Site ou sur enlèvement à l’adresse indiquée par Le Client (sous réserve de l’accord de L’Homme Du Vin), dans le cadre des services proposés par L’Homme Du Vin. Si cette prestation n’est pas comprise dans le contrat liant Le Client à L’Homme Du Vin, l’enlèvement de produits à l’adresse indiquée par Le Client est conditionné à l’acceptation par Le Client du devis établi par L’Homme Du Vin,  

Tout dépôt fait l’objet d’une demande de dépôt transmise à L’Homme Du Vin, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date de dépôt souhaitée. Cette demande est formulée à l’aide du formulaire de dépôt transmis par L’Homme Du Vin au Client. Elle comprend toutes les informations nécessaires à la bonne réception des produits confiés à L’Homme Du Vin par Le Client sur Le Site, notamment date de dépôt, dénominations, état, quantités, conditionnement, identité du déposant, etc… 

En cas de non-respect de ces conditions, si L’Homme Du Vin doit faire les démarches nécessaires pour retrouver la nature d’un dépôt (par exemple : qui est Le Client propriétaire des colis ?). Le Client sera alors redevable d’une pénalité dont la valeur sera estimée par la société L’Homme Du Vin au moment des faits (Minimum de Facturation : 15 € TTC). 

Tout dépôt fait l’objet d’un inventaire par L’Homme Du Vin, confrontant le formulaire de demande de dépôt transmis préalablement par Le Client. Tout dépôt est réputé comme conforme dès la validation par Le Client de l’inventaire réalisé par L’Homme Du Vin à réception des produits.  

L’Homme Du Vin se réserve le droit de refuser tout dépôt non-conforme à la demande de dépôt ou en cas de non-conformité entre l’inventaire et la demande dépôt. 

L’Homme Du Vin ne peut être tenu pour responsable des dommages qui auraient pu être causé par un tiers lors du transport des produits jusqu’au site, à l’exception des prestations d’enlèvement réalisées par L’Homme Du Vin à l’adresse indiquée par Le Client. 

3.4.3 RETRAIT 

Est considéré comme retrait tout enlèvement de produit sur Le Site ou demande de livraison à l’adresse indiquée par Le Client (sous réserve de l’accord de L’Homme Du Vin), dans le cadre des services proposés par L’Homme Du Vin. Si cette prestation n’est pas comprise dans le contrat liant Le Client à L’Homme Du Vin, la livraison de produits à l’adresse indiquée par Le Client est conditionnée à l’acceptation par Le Client du devis établi par L’Homme Du Vin,  

Tout retrait fait l’objet d’une demande de dépôt transmise à L’Homme Du Vin, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date de retrait souhaitée. Cette demande est formulée à l’aide du formulaire de retrait transmis par L’Homme Du Vin au Client. Elle comprend toutes les informations nécessaires à la préparation pour enlèvement des produits confiés à L’Homme Du Vin par Le Client, notamment date de départ du Site, dénominations, quantités, conditionnement, adresse de livraison, etc… 

Tout retrait est réputé comme conforme et définitif dès retrait sur site par Le Client ou son Déposant, ou réception par Le Client en cas de livraison à l’adresse indiquée. 

L’Homme Du Vin ne peut être tenu pour responsable ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux, transporteurs ou de coursiers, ainsi que des dommages qui auraient pu être causé par Le Client ou Le Déposant lors du transport des produits entre Le Site et l’adresse du Client. 

En cas de détérioration des marchandises ou de non-livraison, le client doit en avertir immédiatement L’Homme Du Vin et faire toute réserve et réclamation par écrit auprès de L’Homme Du Vin, sans délai. Dans ce cas, L’Homme Du Vin identifiera les causes des problèmes et les responsabilités des différents intervenants. 

Si la ou les bouteilles de vin livrées au client ne sont pas conformes en nature ou en quantité à la commande, le client doit formuler ses réclamations par écrit dans les deux jours suivants la livraison. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par L’Homme Du Vin, ce que le client reconnaît et accepte. 

Tout retrait gratuit, inclut dans les formules d’abonnement proposées par L’Homme Du Vin, ne peut excéder 50% de la quantité totale de bouteilles confiées par Le Client à L’Homme Du Vin. Toute demande de retrait supérieure à cette proportion sera soumise à l’acceptation par Le Client du devis transmis par L’Homme Du Vin. 

Tout demande de retrait de la totalité des produits confiés par Le Client à L’Homme Du Vin est réputée pour valoir comme demande d’arrêt de contrat. Dès lors s’appliquent les conditions indiquées à l’ARTICLE 5. 

3.4.4 AUTRES MOUVEMENTS 

L’Homme Du Vin précise que le Client a la possibilité de consulter son inventaire de bouteilles stockées et gérer les mouvements décrits ci-dessus (dépôts et retraits) grâce au site internet www.lhommeduvin.fr sans coût supplémentaires, tel que prévu aux conditions d’abonnement. 

Le Client doit considérer qu’un délai est nécessaire pour l’intégration d’un dépôt ou d’un retrait dans sa cave en ligne. Ce délai sera au maximum de 5 jours ouvrés. 

L’Homme Du Vin précise que tous les produits confiés par Le Client à L’Homme Du Vin est restitué dans son conditionnement d’origine, sauf demande spécifique du Client. En cas de demande spécifique du Client, – de panachage, de dépalétisation ou autres manœuvres de ce type –, des frais supplémentaires de conditionnement sont susceptibles de s’appliquer. Ces frais seront soumis à acceptation du Client sur devis transmis par L’Homme Du Vin. 

Toute changement de conditionnement réalisé par L’Homme Du Vin pour des besoins logistiques d’entreposage feront l’objet d’une demande préalable d’autorisation au Client. Dans ce cas précis, aucun frais supplémentaires ne s’appliquera au client. 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Client autorise L’Homme Du Vin à manipuler les bouteilles confiées, dans le respect des conditions indiquée à l’ARTICLE 3.2 

4. ABONNEMENTS & FACTURATION 

4.1 ABONNEMENTS STOCKAGE & GARDE 

Toute prestation non comprise dans l’abonnement fera systématiquement l’objet d’une demande d’accord du Client sur la base d’un devis établi par L’Homme Du Vin 

4.2 ABONNEMENT « Maturité » 

L’Homme Du Vin propose 1 abonnement optionnel, qui vient s’additionner à la formule « L’Homme Du Vin », pour la totalité des bouteilles du Client et sans engagement de durée. 

Cette formule optionnelle comprend : 

Toute prestation non comprise dans l’abonnement fera systématiquement l’objet d’une demande d’accord du Client sur la base d’un devis établi par L’Homme Du Vin 

A la souscription de l’abonnement optionnel, L’Homme Du Vin s’engage à la réalisation d’un entretien avec Le Client (téléphonique, vidéo ou physique) afin d’établir un cahier des charges précis de ces attentes. Ce cahier des charges peut être mis à jour une fois par an, à date anniversaire et sur demande du Client, afin de tenir compte de ses évolutions de préférences et de cave. 

Les conseils et suggestions transmis au Client par L’Homme Du Vin sont de nature à lui proposer une orientation dans ses achats en terme d’appellations, de terroirs, d’arômes ou de millésimes.  

4.3 FACTURATION & PAIEMENT 

4.3.1 FACTURATION 

La tarification en vigueur est indiquée sur le contrat du Client et sur le site internet www.lhommeduvin.fr. 

En cas de modification tarifaire, L’Homme Du Vin informera le client sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente jours.  

Le silence gardé par le Client à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’information par L’Homme Du Vin de la modification des tarifs vaudra acceptation de ces derniers, et le contrat se poursuivra selon la tarification actualisée. 

Le client s’engage à payer un abonnement (mensuel ou trimestriel), selon la tarification en vigueur, à terme à échoir, en fonction du nombre de bouteilles confiés au stockage à L’Homme Du Vin, et de l’option « Maturité » le cas échéant. 

La prise en compte de la réduction ou de l’augmentation de coût de stockage, suite à un retrait ou un dépôt de bouteilles, est réalisée sur la facturation de l’échéance suivante. Elle vient en déduction ou ajout du coût de l’abonnement en vigueur. 

Les éventuels frais additionnels liés à l’acceptation de devis par Le Client sont facturés le mois suivant la réalisation de la prestation concernée. 

La Facturation s’effectue en début de mois. La date précise de facturation est variable ; elle est ajustée notamment en fonction des jours fériés et week-ends.

Différentes solutions de règlement sont proposées au client.

Pour les personnes physiques (particuliers), le règlement de l’abonnement s’effectue au comptant par prélèvement automatique (mensuel ou trimestriel), ou par virement ou chèque comprenant la valeur annuelle de l’abonnement.

En cas de paiement par chèque ou virement, la régularisation à la hausse ou à la baisse de l’abonnement selon la variation du stock de bouteilles est réalisée chaque année à date anniversaire.

Le client transmet son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à l’Homme Du Vin à l’ouverture de son contrat.

Tout frais lié à un refus de paiement par la banque est refacturé au client selon la tarification en vigueur.

Concernant les clients Professionnels (sur présentation de K-Bis), d’autres solutions de paiement peuvent être aménagées et seront expressément stipulées au contrat.

4.3.2 PAIEMENT 

En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, L’Homme Du Vin se réserve le droit de refuser la restitution des bouteilles confiées. 

A l’issue d’un délai de trente jours de retard de paiement, L’Homme Du Vin n’autorisera plus l’accès à ses services, notamment à la gestion de cave en ligne via le site web, aux dépôts, retraits, enlèvements, livraisons, ainsi qu’aux service de l’option « Maturité », jusqu’à complet paiement des arriérés. 

Le droit de rétention s’appliquera jusqu’au paiement complet de la créance due par le client. 

Ce droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers à la relation contractuelle, et cela même en cas de procédure collective du client ou de l’une des parties à l’éventuelle chaîne de contrats. 

Au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, si le client ne devait pas honorer sa créance, le client autorise L’Homme Du Vin à procéder à la vente des biens stockés à hauteur de la créance due. Ainsi, en tout état de cause, que la société soit in bonis ou en procédure collective, le droit de rétention de L’Homme Du Vin se reportera sur le prix de vente des biens cédés. La créance de L’Homme Du Vin devra donc être réglée en priorité par rapport à celles d’autres créanciers, même privilégiés. 

 
ARTICLE 5. Résiliation / Cession 

Pour mettre fin à son abonnement, Le Client a capacité à demander à tout moment, par lettre recommandée avec accusée de réception, l’arrêt des prestations réalisées par L’Homme Du Vin. 

Cette demande doit préciser la date d’enlèvement de l’intégralité des bouteilles mise en stockage chez L’Homme Du Vin, selon les mêmes modalités qu’indiquées a l’ARTICLE 3.4.3. 

Des frais de résiliation s’appliquent à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par L’Homme Du Vin. 

Les Frais de résiliation comprennent un coût forfaitaire administratif de 15 € TTC, et les coûts de manutention liés à la préparation des bouteilles pour départ, à hauteur de 0,10 € TTC/bouteille. 

Le retrait définitif des bouteilles stockées chez L’Homme Du Vin est aux frais du Client. Sur demande du Client, L’Homme Du Vin peut établir un devis pour livraison de la totalité de la cave du client à l’adresse indiquée par le Client. Ce coût s’additionne au coût forfaitaire administratif et aux frais de préparation des bouteilles. 

Le Client ne pourra céder son droit au présent contrat à qui que ce soit, sous quelques formes que ce soit, même temporairement, qu’avec le consentement exprès et par écrit de L’Homme Du Vin.  

Le non-respect de ces dispositions entraînerait la résiliation de fait de la présente convention si bon semble à la société L’Homme Du Vin dans les conditions de l’article 9 ci-après. 

Le cédant devra rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement de l’abonnement et des services supplémentaires. 

Cette disposition s’appliquera à toutes les cessions successives. 

Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du contrat. Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelques formes que ce soit, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou personne ou à une société préexistante. 

 
ARTICLE 6. Attestation de droits acquittés 

En acceptant de déposer ses vins à la société L’Homme Du Vin, le Client atteste que les vins et alcools qu’il entrepose sur le site de L’Homme Du Vin – 11 Route de Gravelines – 59470 BOLLEZEELE, ont été acquis et sont détenus légitimement et que les taxes relatives à l’achat, l’importation et la détention de bouteilles ont régulièrement été acquittées. 

 
ARTICLE 7. Attestation de procuration 

Le Client donne procuration aux représentants de « L’Homme Du Vin », pour le représenter auprès des douanes dans le cadre d’un contrôle de sa cave et pour signer en ses lieux et place les bons de livraison avec titre de mouvement. 

 
ARTICLE 8. Assurance 

Toutes les bouteilles gardées par la société L’Homme Du Vin pour le compte du Client sont assurées tous risques, à valeur réelle. L’indemnisation des biens confiés se fera sur la base de la valeur réelle moyenne sur le marché des biens au moment des faits. Cette valeur pourra être établi par un courtier en vin indépendant, le cas échéant. Les biens confiés par le Client à L’Homme Du Vin seront assurés par ALLIANZ (N° de police ….) 

La police d’assurance détaillée peut être présentée au Client sur demande écrite adressée au siège de la société L’Homme Du Vin en recommandé avec accusé de réception. 

ARTICLE 9. Clause résolutoire 

En cas de manquement par le Client à quelqu’une de ses obligations et un mois après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse L’Homme Du Vin se donne le droit d’interdire au Client l’accès au stock et demander en justice que son contenu soit gardé, appartenant au Client, soit vendu pour couvrir les sommes restantes dues. Une indemnité forfaitaire correspondant à une annuité de redevance et de charges sera en outre perçue en sus, à titre de clause pénale. De convention expresse, il est convenu que L’Homme Du Vin pourra toujours conserver en gage le contenu du stock gardé, dans l’attente du complet paiement des sommes lui restant due. 

 
ARTICLE 10. Loi informatique et liberté 

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les fichiers clients sont déclarés auprès de la CNIL. En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant L’Homme Du Vin par courrier ou par email (julien@lhommeduvin.fr) 

Aucune utilisation et/ou transmission des données ainsi collectées, y compris à des fins commerciales ne pourra être effectuée par L’Homme Du Vin sans accord préalable du client. 

ARTICLE 11. Tolérances 

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention d’occupation ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions. 

ARTICLE 12. Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales rédigées en Français sont soumises au seul droit français. Tout différent ou litige ayant trait à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales est de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai.